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Autorisations et accessibilté, attention aux dossiers ERP

Conformément aux articles L 111.8 et R111.19.13 à R111.19.20 du Code de  la Construction et de l’Habitation (CCH), toute action de construire, de modifier ou d’aménager un ERP, quelle que soit sa catégorie, doit faire l’objet d’une autorisation de travaux. Un permis de construire tient lieu d’autorisation de travaux (art L.111.8 du CCH et R.425.15 du Code de l’Urbanisme).

Dans tous les cas, 4 dossiers d’accessibilité (et 4 dossiers de sécurité)  doivent être fournis et recevoir un accord de l’autorité compétente au vu du respect des règles en matière de d’accessibilité (et de sécurité). Le dossier d’accessibilité doit être composé conformément aux articles R.111.19.18 et R.111.19.19 du CCH  (PM, le dossier de sécurité doit être composé, lui, conformément à l’article R.123.22 du CCH).

Ces derniers articles sont précisés par l’arrêté du 11 Septembre 2007 (notamment son article 2) et il convient de s’y reporter précisément à chaque fois. Ces documents pour être validés par la commission doivent être complets. Par exemple, si le plan coté en 3 dimensions du cheminement extérieur pour atteindre l’entrée de l’ERP est indispensable, il faut aussi préciser sur ce même document l’altitude du plancher intérieur, pour que la commission puisse vérifier la conformité de la proposition. La notice de son coté doit aussi, par exemple, préciser les types de contrôle d’accès et leur adaptation aux différents types de handicap, etc…

Ce dossier « accessibilité » est donc conséquent et mérite toute l’attention du seul professionnel de l’espace bâti qui en a la responsabilité. Ne pas répondre à ce type d’exigences, c’est prendre le risque d’un refus administratif pur et simple (avec l’obligation de repartir à zéro, ce qui ne fait jamais plaisir au maître d’ouvrage) ; c’est aussi engager sa responsabilité professionnelle.

Faut-il rappeler également que ceci n’est valable QUE pour les ERP ? Il n’est en effet pas demandé de notice accessibilité pour les projets de logements. Ce n’est pas pour autant que les responsabilités de l’architecte soient moindres, bien au contraire : par le simple fait de signer la demande de PC du bâtiment qu’il a conçu,  l’architecte s’engage à respecter la loi, TOUTE la loi. Dans toutes ses dimensions. Sans aucun contrôle a priori. Sans aucun avis de commission. Sans aucune dérogation possible. En seule, pleine et entière responsabilité. Autant dire qu’il travaille sans filet…

* D’où son intérêt à être bien formé : rappelons sur ce point qu’ALFA organise une nouvelle formation de base (l’une des formations les plus complètes pour les architectes) les 3, 4 et 11 Juin 2010.

UNSFA  LORRAINE
L’union des syndicats d’architectes de Lorraine

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