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CFE : Pas de pause fiscale pour les professions libérales

Le projet de loi de finances 2014 (PLF 2014) contient dans son article 57 une mesure d’aménagement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui autorise les communes à appliquer un barème différent et aggravé pour les entreprises libérales au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). L’UNSFA et l’UNAPL dénoncent cette discrimination inacceptable qui, à chiffre […]

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26 février 2018
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