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Seuils des marchés publics, changements au 1er janvier 2010

Les seuils des marchés publics pour les marchés de fournitures et services (dans lesquels sont intégrés les services d’architecture) ont changé depuis le 1er Janvier :
1- Pour les marchés relevant de l’application du code des marchés publics
Pouvoirs adjudicateurs :
(1ère partie du CMP) :
jusqu’au 31-12-2009
à partir de 01-01-2010
Etat
133 000 € HT
125 000 € HT
Collectivités territoriales
206 000 € HT
193 000 € HT
Entités adjudicatrices
(2ème partie du CMP) :
412 000 €HT
387 000 € HT
2 – Pour les personnes relevant de l’ordonnance 2005-649 du 6/06/05
Pouvoirs adjudicateurs
(décret 2005-1742) :
jusqu’au 31-12-2009
à partir de 01-01-2010
EPA, Recherche, Caisse Dépôt
133 000 € HT
125 000 € HT
Autres
206 000 € HT
193 000 € HT
Entités adjudicatrices
(décret 2005-1308) :
412 000 €HT
387 000 € HT
3- Pour les contrats de partenariat (PPP) :
Pouvoirs adjudicateurs :
jusqu’au 31-12-2009
à partir de 01-01-2010
Etat
133 000 € HT
125 000 € HT
Collectivités territoriales
206 000 € HT
193 000 € HT

Analyse :

Avec la hausse permanente des prix de la construction et les surcoûts liés aux exigences thermiques et environnementales, le franchissement du seuil pour l’obligation de concours va devenir de plus en plus fréquent. C’est une tendance lourde, y compris pour l’avenir, parce que ces seuils baisseront tous les 2 ans (c’est une règle européenne) et parce que les exigences (et donc les prix) ne cesseront d’augmenter.

D’autre part, il faut rappeler que pour apprécier ce seuil conformément au Code des Marchés Publics, le maître d’ouvrage non seulement ne peut fractionner les missions ou le projet, mais doit aussi prendre en compte la totalité des prestations homogènes (article 27) : même si seule la mission de base est demandée, il lui faut a minima ajouter à l’estimatif les missions EXE, OPC et toute autre mission en sus, pour savoir si il est en dessous ou au dessus du seuil.

Résultat : aujourd’hui, une opération de 1,5 M€HT avoisine rapidement (sauf en cas de simplicité extraordinaire) ce seuil de 193 000 €HT, comme en atteste le petit guide informatisé mis à disposition par l’UNSFA Lorraine sur son site. Il est donc fortement recommandé aux maîtres d’ouvrage des collectivités territoriales qui s’approchent de ces montants de passer par la procédure de concours si ils ne veulent pas être obligés au moindre aléas (fondations spéciales, évolution du pogramme, …) de reprendre à zéro leur opération, c.à.d. relancer le dossier depuis l’appel à candidature de maîtrise d’œuvre.

UNSFA LORRAINE
L’union des syndicats d’architectes de Lorraine

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