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Procédures en marchés publics, imagination sans limite

Petite histoire vraie : une consœur Lorraine est sollicitée par une entreprise du bâtiment pour concevoir la petite extension d’un bâtiment existant, pour une mission allant jusqu’au dépôt du permis de construire. L’objet est très modeste (un local technique de moins de 30 m2) mais la procédure mise en place est proprement ahurissante…

Tout d’abord, l’entreprise n’est pas propriétaire de ce bâtiment : elle n’est que l’entreprise titulaire du marché de travaux. Cette entreprise fait appel à un architecte parce qu’elle a dans son marché de travaux un poste intitulé “permis de construire”, poste qu’elle a donc “chiffré”, comme elle a chiffré la construction de cette extension (parmi d’autres travaux) sans même savoir à quoi exactement ce bâtiment allait ressembler (!).

Ensuite, le maître d’ouvrage commanditaire de ces travaux n’est pas un organisme privé, mais un organisme public, et pas n’importe lequel : un CHU (hors Lorraine). Il ne s’agit donc pas d’une petite commune sans moyens qui ne comprendrait pas ce qu’elle fait, mais d’un organisme structuré avec des services techniques particulièrement développés, et une direction qui est censée connaître la loi sur le bout des doigts.

Ce n’est visiblement pas le cas :
– tout d’abord, une entreprise ne peut pas déposer au nom de son client un permis de construire, puisqu’elle n’en est pas le bénéficiaire : la procédure du CHU contredit la Loi sur l’Architecture
– ensuite, en ne demandant qu’une mission PC, le CHU ne respecte pas ses obligations de maitre d’ouvrage public qui impose de confier une mission de base insécable de l’esquisse à l’AOR à l’architecte : la procédure du CHU ne respecte pas la Loi MOP
– enfin un tel poste “permis de construire” au milieu d’un marché de travaux requalifie de facto la procédure en “conception réalisation”, qui n’est autorisée que dans certains cas (complexité technique, dérogations particulières, …) avec des contraintes spécifiques (mise en concurrence, concours sur APS,…) : en ne respectant aucune de ces règles, la procédure du CHU est complètement en dehors du Code des Marchés Publics.

Pour un projet de 30m2, le CHU contrevient donc à au moins 3 textes de lois majeurs : qui dit mieux ? Bien sûr, en découvrant tout cela, notre consœur a décliné la proposition. Le CHU n’a d’autres choix que de recommencer à zéro la procédure, du moins pour cette extension, en confiant une mission de base à un architecte, et cette fois en direct.

Après les missions de base amputées mais déguisées en tranches fermes et tranches conditionnelles, cette procédure montre encore une fois l’importance pour les architectes à rester vigilants, et à ne pas prendre pour pain béni toute sollicitation. Elle montre également l’importance d’un association telle que A&CP Lorraine pour y voir clair. Face à l’indigence de certains maîtres d’ouvrage, et non des moindres, c’est aux architectes de rester professionnels et de ne pas faire n’importe quoi.

Petit rappel : pour ceux qui s’intéressent à la LA VI[LL]E MEILLEURE, il est encore temps de s’inscrire jusque demain Mercredi 20 avril. Vous pouvez consulter le petit cahier des charges et vous pouvez nous contacter sur la page de contact.

UNSFA LORRAINE
L’union des syndicats d’architectes de Lorraine

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