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Mission de base avec tranche conditionnelle : Attention danger !

Depuis quelques mois apparaît une procédure un peu curieuse : certains maîtres d’ouvrages publics lancent des appels à candidature pour une équipe de maîtrise d’œuvre avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle pour une mission de base en Bâtiments : par exemple, l’équipe retenue aura la mission PC mais n’aura la mission « DCE » ou la mission « Suivi des travaux » que si le maître d’ouvrage les lui commande ultérieurement.

Dans le cas d’un maître d’ouvrage qui ne serait pas certain d’aller jusqu’au bout (incertitudes liées à l’obtention du PC, à un chiffrage délicat, à des financements aléatoires, …), ce dispositif apparaît comme une mesure de prudence a priori légitime : il en a le droit et nul ne peut le lui reprocher.

… Encore faut-il que ce découpage soit sincère. Car il semblerait que certains maîtres d’ouvrage l’utilisent pour confier par la suite le suivi des travaux (voire parfois le DCE) à leurs propres services en interne. Et en ce cas, la procédure est illégale, car elle constitue un détournement de la loi MOP, notamment sur le caractère unique et insécable de la mission de base.

Pour être parfaitement clair, si la tranche conditionnelle n’est pas confiée à la maîtrise d’œuvre initiale, le maître d’ouvrage public n’a pas le droit de procéder à la construction de ce bâtiment. Ce ne sont pas les architectes qui le disent : c’est la Loi et tout préfet aura le devoir de casser un tel contrat dès qu’il en aura connaissance.

Rappelons l’origine de ce caractère unique et insécable du contrat prévu dans la loi MOP : le législateur à mis en place cette disposition non pas pour donner un avantage aux architectes (!), mais pour clarifier une fois pour toute la responsabilité dans le domaine du bâtiment. C’est cette maîtrise d’œuvre unique qui sera responsable de la réalisation du début à la fin, et pour toute la durée de son exploitation. Dans toutes ses dimensions. Dans toutes ses caractéristiques. Loin d’être un avantage, cette disposition est donc avant tout une lourde responsabilité*.

Enfin, sur le fond, se priver pour le suivi de l’opération de la compétence celui qui connaît les enjeux du projet, qui l’a conçu, qui l’a décrit, … est un non-sens à la fois technique et économique : c’est imaginer que l’on va gagner 3 sous, en étant certain d’en perdre beaucoup plus.

* Imaginons qu’un bâtiment réalisé dans ces conditions ne respecte pas au final la réglementation accessibilité ou la réglementation thermique : qui est responsable ? Le concepteur ? Mais il n’avait pas la mission « Suivi » qui lui aurait permis de détecter et rectifier les approximations de la réalisation. Les services qui ont assuré le « Suivi » ? Mais ils n’avaient ni les compétences, ni les assurances adéquates. Un tel découpage de la mission de base rend ingérable la répartition des responsabilités. Toutefois, comme l’architecte a un devoir de conseil vis à vis de son client, c’est lui qui sera le plus lourdement condamné.

UNSFA LORRAINE
L’union des syndicats d’architectes de Lorraine

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