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Le choix de l’architecte en procédure formalisée

L’appel d’offres écarté…

Le texte est passé quasiment inaperçu, et pourtant, il pourrait être d’une grande importance pour la profession : le décret du 26 Août 2011 modifiant le Codes des Marchés Publics (CMP) a écarté la procédure d’appel d’offres (AO) ouvert ou restreint des procédures possibles pour la maîtrise d’œuvre (MOE) en cas de procédure formalisée (c.à.d. au dessus des seuils).

Qu’est-ce que cela signifie ?
Qu’en cas de dépassement du seuil et de dérogation au concours d’architecture, tout maître d’ouvrage (MOA) soumis au CMP ne peut plus demander un prix aux architectes de la France entière. Il est obligé de passer par une procédure négociée, avec pré-sélection sur dossier de plusieurs candidats, remise du dossier à ces candidats, puis remise d’une offre par ceux-ci, et enfin négociation.

Pourquoi cette modification ?
Le législateur a pris cette décision, jugeant que le marché de MOE était un marché trop complexe et trop incertain pour être compatible avec l’AO, dans lequel le prix est intangible et reste le critère essentiel. Or, du seul fait de la loi MOP, le marché de MOE est un marché passé à prix provisoire, dont le programme (et donc le prix) peuvent varier entre la phase ESQ et la phase APD. L’AO est donc “contre nature” en MOE.

Qu’est-ce que ça devrait changer en procédure formalisée sans concours ?
– Les dossiers pour la 1ère phase seront de simples dossiers de candidature sans aucune pièces marché spécifiques (AE, CCAP, CCTP, attestations…) : ces pièces ne seront à remplir qu’ultérieurement par les équipes sélectionnées.
– Chaque offre de prix ne sera plus comparée à 20, 30 ou plus mais seulement à 2, 3 ou 4 : ce n’est plus la course au prix le plus bas ou au plus irresponsable pour se démarquer ; le prix – si il reste important – devrait rester dans une fourchette plus raisonnable et responsable.
– La remise de l’offre et la négociation devrait permettre à chaque équipe sélectionnée de faire valoir son approche et sa qualité, ce qui dans l’AO est toujours négligé, les MOA – pour se focaliser sur le prix – considérant les équipes commme globalement équivalentes.

Et en dessous du seuil ?
L’appel d’offres reste toujours possible en MAPA (procédures dites “adaptées”, ou en dessous du seuil) et pour la quasi totalité des bailleurs sociaux (qui, bien que soumis à la loi MOP, ne sont pas soumis au CMP mais à l’ordonnance de 2005). Sauf qu’en toute rigueur, qu’on soit en dessous ou au dessus du seuil, ou qu’on soit bailleur social ou non, la loi MOP reste la même : il n’y a aucune raison pour que des MOA continuent à retenir cette procédure “inadaptée”, tel qu’en convient l’Etat lui-même.

Dans l’attente d’un nouvel et hypothétique décret, il faudra convaincre ces MOA (notamment les plus modestes, qui ne comprennent pas toujours la spécificité des marchés de MOE), de l’inadaptation de cette procédure. C’est probablement loin d’être gagné, mais :
1 – ce décret va dans le bon sens et offre aux architectes comme aux organisations professionnelles un appui législatif fort pour faire passer ce message.
2 – il faut proposer à ces MOA une vraie alternative à l’AO : c’est ce qu’a élaboré A&CP Lorraine avec son “MAPA type” à la disposition de tous, MOE et MOA.

N’hésitez pas à relayer l’information à vos MOA préférés…

UNSFA LORRAINE
L’union des syndicats d’architectes de Lorraine

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