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CFE : Pas de pause fiscale pour les professions libérales

Le projet de loi de finances 2014 (PLF 2014) contient dans son article 57 une mesure d’aménagement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui autorise les communes à appliquer un barème différent et aggravé pour les entreprises libérales au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). L’UNSFA et l’UNAPL dénoncent cette discrimination inacceptable qui, à chiffre d’affaires égal, conduira les entreprises libérales en BNC à supporter une imposition plus élevée qu’une autre, pouvant exercer le même type d’activité, mais dans le régime des sociétés ou BIC.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe assise sur la valeur locative des locaux utilisés par les redevables de cette taxe. En pratique, la CFE à la charge de nombreuses entreprises individuelles, voire de sociétés, des secteurs des professions libérales, du commerce et de l’artisanat est calculée sur une base minimale fixée par la municipalité dans laquelle elles sont implantées. Pour 2014, le projet de loi de Finances propose l’instauration d’un nouveau barème plus favorable que celui appliqué jusqu’à présent. Mais, dans le même temps, le gouvernement prévoit la possibilité pour les conseils municipaux d’utiliser un barème spécifique, moins favorable celui-là, pour les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire l’essentiel des effectifs des entreprises libérales
qui verront ainsi leur imposition CFE aggravée.

Par exemple, aujourd’hui, pour une entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel de 200 000 euros, le conseil municipal est actuellement en droit de fixer la base de CFE à 4 000 euros au maximum. En 2014, si la mesure proposée par le gouvernement est adoptée, il pourra désormais fixer cette base à 3 500 euros au maximum pour la généralité des entreprises. Mais, s’il le souhaite, il pourra la fixer à 5 000 euros au maximum s’agissant spécifiquement des entreprises relevant du régime des BNC, c’est à dire les entreprises libérales.

-> Lire le communiqué de presse complet (PDF).

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